Données empiriques et contrôle de constitutionnalité des lois : le Conseil constitutionnel sur la réserve

Le Conseil constitutionnel exerce classiquement un contrôle abstrait, supposé être de norme à norme, sans prendre en compte, du moins de manière explicite, des considérations extra-juridiques. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il n’intègre pas dans son raisonnement des éléments d’une autre nature...

Полное описание

Сохранить в:
Библиографические подробности
Главный автор: Fercot, Céline
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2020
Предметы:
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Схожие документы