Données empiriques et contrôle de constitutionnalité des lois : le Conseil constitutionnel sur la réserve
Le Conseil constitutionnel exerce classiquement un contrôle abstrait, supposé être de norme à norme, sans prendre en compte, du moins de manière explicite, des considérations extra-juridiques. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il n’intègre pas dans son raisonnement des éléments d’une autre nature...
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| Главный автор: | Fercot, Céline |
|---|---|
| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2020
|
| Предметы: | |
| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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