Évolution et enjeux du droit d’accès aux documents administratifs depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique
RésuméCe témoignage dresse un bilan de l’action de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et de l’évolution des notions de document administratif d’une part et d’accès à ces derniers d’autre part. Il aborde ensuite, les apports de la loi pour une République numérique de 2016 un an...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2018
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | RésuméCe témoignage dresse un bilan de l’action de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et de l’évolution des notions de document administratif d’une part et d’accès à ces derniers d’autre part. Il aborde ensuite, les apports de la loi pour une République numérique de 2016 un an après sa mise en œuvre, notamment quant à la question de l’ouverture des données publiques et quant aux relations que la Commission entretient avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), garante de la protection des données personnelles. |
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