Évolution et enjeux du droit d’accès aux documents administratifs depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique

RésuméCe témoignage dresse un bilan de l’action de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et de l’évolution des notions de document administratif d’une part et d’accès à ces derniers d’autre part. Il aborde ensuite, les apports de la loi pour une République numérique de 2016 un an...

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書誌詳細
第一著者: Dandelot, Marc
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2018
主題:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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