Le rôle de la commission d'accès aux documents administratifs

Le rôle de la commission d'accès aux documents administratifs

L’auteur dresse un bilan des principales avancées qui ont caractérisées l’activité de la Commission d’accès aux documents administratifs, autorité administrative indépendante qui est depuis plus de trente ans la pierre angulaire de la transparence administrative en France. Sont successivement envisa...

Täydet tiedot

Tallennettuna:
Bibliografiset tiedot
Päätekijä: Leclerc, Jean-Pierre
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2011
Aiheet:
Accès aux documents administratifs
données à caractère personnel
droit à l'information
réutilisation des informations publiques
transparence
Access to administrative documents
personal data
re-use of public information
the right to information
transparency
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2011-1-page-171?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rfap.137.0171

Samankaltaisia teoksia