La convention du conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics : premier traité consacrant un droit général d'accès aux documents administratifs
La Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics est le premier traité international consacrant un droit général d’accès aux documents administratifs. Cette convention comble une lacune à l’échelle internationale et européenne en la matière, car la reconnaissance internationale...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2011
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |