La convention du conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics : premier traité consacrant un droit général d'accès aux documents administratifs
La Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics est le premier traité international consacrant un droit général d’accès aux documents administratifs. Cette convention comble une lacune à l’échelle internationale et européenne en la matière, car la reconnaissance internationale...
محفوظ في:
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2011
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| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | La Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics est le premier traité international consacrant un droit général d’accès aux documents administratifs. Cette convention comble une lacune à l’échelle internationale et européenne en la matière, car la reconnaissance internationale du droit d’accès aux documents administratifs était jusqu’alors limitée, soit quant à sa portée, soit quant à son effectivité. Garantie par un système de contrôle non contentieux, la Convention consacre un droit d’accès général, sur le modèle d’un droit subjectif fondamental. Elle met en place, d’un côté, des dispositions obligatoires formant un standard minimum européen du droit d’accès et, de l’autre, des dispositions facultatives permettant aux États qui le souhaitent d’élargir la protection. |
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