La Commission d'accès aux documents administatifs : contribution à l'étude de la transparence administative

Afin d'améliorer les relations entre l'administration et les administrés, les pouvoirs publics ont souhaité rendre l'administration plus transparente. Alors que les administrés ont depuis longtemps le droit d'obtenir communication des documents officiels des organismes publics en...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Laluque, Lydie, 1975-
Awduron Eraill: Jacquot, Henri, 1937-2017 (Cynghorydd traethodau ymchwil)
Fformat: Thèse et Mémoire papier
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: [Lieu d'édition inconnu] : [éditeur inconnu] 2003.
Pynciau:
Nodyn: En appendice, choix de documents
Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The Commission on access to administrative documents :, contribution to analysis on administrative transparency

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Manylion daliadau o Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
Nodiadau: en 3 volumes
  Lleoliad Rhif Galw Type de prêt Statws
3 vol. ex. 3 Magasin TD Orléans 2003-2-1, 2, 3 Empruntable Ar gael
3 vol. ex. 2 Magasin TD Orléans 2003-2-1, 2, 3 Empruntable Ar gael
3 vol. ex. 1 Magasin TD Orléans 2003-2-1, 2, 3 Empruntable Ar gael