Le rôle de la commission d'accès aux documents administratifs

L’auteur dresse un bilan des principales avancées qui ont caractérisées l’activité de la Commission d’accès aux documents administratifs, autorité administrative indépendante qui est depuis plus de trente ans la pierre angulaire de la transparence administrative en France. Sont successivement envisa...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Leclerc, Jean-Pierre
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2011
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RFAP_137_0171
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spelling cairn-RFAP_137_0171RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2011-1-page-171?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.137.0171 Le rôle de la commission d'accès aux documents administratifs Leclerc, Jean-Pierre2011 Accès aux documents administratifsdonnées à caractère personneldroit à l'informationréutilisation des informations publiquestransparenceAccess to administrative documentspersonal datare-use of public informationthe right to informationtransparencyfre Revue française d'administration publique | 137-138 | 1 | 2011-08-08 | p. 171-179 | 0152-7401 RFAP_13775 L’auteur dresse un bilan des principales avancées qui ont caractérisées l’activité de la Commission d’accès aux documents administratifs, autorité administrative indépendante qui est depuis plus de trente ans la pierre angulaire de la transparence administrative en France. Sont successivement envisagées, la question l’accès aux documents administratifs, qui est aujourd’hui arrivée à l’âge de la maturité, et celle plus récente de la réutilisation des informations publiques, qui est appelée à se développer compte tenu de l’importance de ce secteur et des perspectives économiques qu’il ouvre. — The role of the Commission on Access to Administrative Documents — The author reports on progress made by the French Commission on Access to Administrative Documents (CADA), an independent administrative authority which has been the cornerstone of administrative transparency in France for over 30 years. The article examines the issue of access to administrative documents, which is now a topical issue, and the more recent matter of the re-use of public information, which is likely to become more important bearing in mind the size of this sector and the economic prospects it offers.Cairn free access
language Français
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