La convention du conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics : premier traité consacrant un droit général d'accès aux documents administratifs

La Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics est le premier traité international consacrant un droit général d’accès aux documents administratifs. Cette convention comble une lacune à l’échelle internationale et européenne en la matière, car la reconnaissance internationale...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Edel, Frédéric
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2011
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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