Tout ce qui est contraire à l’ordre public international n’entraîne pas nécessairement l’éviction de la loi étrangère
La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d...
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| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2026
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| Θέματα: | |
| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RCDIP_261_0185RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2026-1-page-185?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.261.0185 Tout ce qui est contraire à l’ordre public international n’entraîne pas nécessairement l’éviction de la loi étrangère Bureau, Dominique2026 Application non demandéeArticle 311-14 C. civ.Dispositions contraires à l’ordre public internationalÉviction de la loi étrangère (non)FiliationFin de non-recevoir non soulevée devant les juges du fondLoi étrangèreLoi nationale de la mèrefre Revue critique de droit international privé | Javier-Mars | 1 | 2026-07-07 | p. 185-187 | 0035-0958 RCDIP_26110 La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d’appel que la fin de non-recevoir prévue par la loi étrangère n’avait pas été soulevée devant elle.Cairn restricted access |
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Application non demandée Article 311-14 C. civ. Dispositions contraires à l’ordre public international Éviction de la loi étrangère (non) Filiation Fin de non-recevoir non soulevée devant les juges du fond Loi étrangère Loi nationale de la mère Bureau, Dominique Tout ce qui est contraire à l’ordre public international n’entraîne pas nécessairement l’éviction de la loi étrangère |
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La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être
écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à
l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions
n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d’appel
que la fin de non-recevoir prévue par la loi étrangère n’avait pas été soulevée
devant elle. |
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Bureau, Dominique |
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