Tout ce qui est contraire à l’ordre public international n’entraîne pas nécessairement l’éviction de la loi étrangère
La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2026
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| Teme: | |
| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Izvleček: | La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être
écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à
l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions
n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d’appel
que la fin de non-recevoir prévue par la loi étrangère n’avait pas été soulevée
devant elle. |
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