La liberté d’organiser ses funérailles relève d’une loi de police

La liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles et la loi du 15 novembre 1887, qui en garantit l’exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français. Il convient de rechercher...

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Главный автор: Gallant, Estelle
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2019
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