Le juge administratif et les nouvelles énigmes de l’exequatur
L’exequatur d’un jugement étranger rendu en matière administrative a, pour la première fois, été prononcé par le Conseil d’État dans le cadre d’une convention internationale. Celle-ci paraît avoir justifié la qualification de ce jugement et a conditionné son exécution au respect de l’ordre public du...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2026
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | L’exequatur d’un jugement étranger rendu en matière administrative a, pour
la première fois, été prononcé par le Conseil d’État dans le cadre d’une
convention internationale. Celle-ci paraît avoir justifié la qualification de ce
jugement et a conditionné son exécution au respect de l’ordre public du for.
L’arrêt, admettant que le caractère administratif d’un jugement étranger n’en
interdit pas, en tant que tel, l’exécution en France, interroge sur la possibilité
et les conditions de son exequatur hors d’un contexte conventionnel. La
décision relèverait alors de la compétence des juridictions civiles, appliquant
leur droit commun de l’exequatur. Les critères du règlement Bruxelles 1
bis pourraient être généralisés à la qualification administrative de tous les
jugements étrangers dont l’exequatur devrait être conditionné au respect de
l’ordre public du for intégrant des principes internes. |
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