Le juge administratif et les nouvelles énigmes de l’exequatur
L’exequatur d’un jugement étranger rendu en matière administrative a, pour la première fois, été prononcé par le Conseil d’État dans le cadre d’une convention internationale. Celle-ci paraît avoir justifié la qualification de ce jugement et a conditionné son exécution au respect de l’ordre public du...
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| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2026
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |