Le contrôle par le juge de l'exequatur des condamnations pécuniaires prononcées par un juge étranger
Mis en lumière par le célèbre arrêt Fountaine Pajot, le contrôle pratiqué par le juge de l’exequatur sur le montant des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions étrangères revêt aujourd’hui différents visages : à lire les arrêts rendus par la Cour de cassation en ce domaine, il pe...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2022
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |