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Dès lors que l’applicabilité d’une loi étrangère était invoquée devant la cour d’appel, il lui appartenait de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu qu’elle s’était éteinte par l’effet de l’accord de règlement global conclu avec certains des codébiteurs solidaires, et, e...

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Auteur principal: Guyomarc’h, Alban
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2026
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RCDIP_261_0002RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2026-1-page-2?lang=fr Pages de début Guyomarc’h, Alban2026 fre Revue critique de droit international privé | Javier-Mars | 1 | 2026-07-07 | p. 2-6 | 0035-0958 RCDIP_26197 Dès lors que l’applicabilité d’une loi étrangère était invoquée devant la cour d’appel, il lui appartenait de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu qu’elle s’était éteinte par l’effet de l’accord de règlement global conclu avec certains des codébiteurs solidaires, et, en cas de difficulté, d’interpréter cet accord selon la loi choisie par les parties. Au surplus, l’admission d’une équivalence entre la loi française et la loi étrangère désignée par la règle de conflit suppose que le contenu du droit étranger applicable ait été établi. Cairn free access
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description Dès lors que l’applicabilité d’une loi étrangère était invoquée devant la cour d’appel, il lui appartenait de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu qu’elle s’était éteinte par l’effet de l’accord de règlement global conclu avec certains des codébiteurs solidaires, et, en cas de difficulté, d’interpréter cet accord selon la loi choisie par les parties. Au surplus, l’admission d’une équivalence entre la loi française et la loi étrangère désignée par la règle de conflit suppose que le contenu du droit étranger applicable ait été établi.
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