Pages de début

Dès lors que l’applicabilité d’une loi étrangère était invoquée devant la cour d’appel, il lui appartenait de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu qu’elle s’était éteinte par l’effet de l’accord de règlement global conclu avec certains des codébiteurs solidaires, et, e...

Fuld beskrivelse

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Guyomarc’h, Alban
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2026
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2026-1-page-2?lang=fr