Pages de fin

Dès lors que l’applicabilité d’une loi étrangère était invoquée devant la cour d’appel, il lui appartenait de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu qu’elle s’était éteinte par l’effet de l’accord de règlement global conclu avec certains des codébiteurs solidaires, et, e...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Guyomarc’h, Alban
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2026
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-4-page-1003?lang=fr