Comparative Space Law: the Space Frontier from a Private Law Perspective, par Sirio Zolea et Brill-Nijhoff, coll. « Studies in Space Law », 2025, 265 pages

Dès lors que l’applicabilité d’une loi étrangère était invoquée devant la cour d’appel, il lui appartenait de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu qu’elle s’était éteinte par l’effet de l’accord de règlement global conclu avec certains des codébiteurs solidaires, et, e...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Guyomarc’h, Alban
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2026
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Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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