Signalements

Dès lors que l’applicabilité d’une loi étrangère était invoquée devant la cour d’appel, il lui appartenait de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu qu’elle s’était éteinte par l’effet de l’accord de règlement global conclu avec certains des codébiteurs solidaires, et, e...

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Библиографические подробности
Главный автор: Guyomarc’h, Alban
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2026
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