Le possible exequatur d’un jugement étranger exécutoire mais non irrévocable devant le for d’origine

À la différence du droit international privé commun français, qui requiert que le jugement étranger soit définitif et exécutoire, la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne subordo...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Barba, Maxime
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2025
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Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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