Le centre des intérêts principaux d’une personne physique exerçant une activité d’indépendant au sens du règlement insolvabilité

L’article 3, § 1, troisième alinéa, du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que la notion de « lieu d’activité principal » d’une personne physique exerçant une profession libérale ou une aut...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Guillard, Charlotte
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2025
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