Le centre des intérêts principaux d’une personne physique exerçant une activité d’indépendant au sens du règlement insolvabilité
L’article 3, § 1, troisième alinéa, du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que la notion de « lieu d’activité principal » d’une personne physique exerçant une profession libérale ou une aut...
Guardat en:
| Autor principal: | Guillard, Charlotte |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2025
|
| Matèries: | |
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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