Le centre des intérêts principaux d’une personne physique exerçant une activité d’indépendant au sens du règlement insolvabilité
L’article 3, § 1, troisième alinéa, du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que la notion de « lieu d’activité principal » d’une personne physique exerçant une profession libérale ou une aut...
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| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2025
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| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | L’article 3, § 1, troisième alinéa, du règlement (UE) 2015/848 du Parlement
européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité,
doit être interprété en ce sens que la notion de « lieu d’activité principal »
d’une personne physique exerçant une profession libérale ou une autre activité
d’indépendant, au sens de cette disposition, ne correspond pas à la notion
d’« établissement » définie à l’article 2, point 10, de ce règlement et qu’il est
présumé, jusqu’à preuve du contraire, que le centre des intérêts principaux de
cette personne se situe au lieu de son activité principale, quand bien même
cette activité ne nécessite aucun moyen humain ou aucun actif. |
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