Notion d’entreprise, actions en réparation pour violation des règles de concurrence et règlements européens
L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que la notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit » ne couvre pas le siège social de la société mère qui intente une action en réparation des préjudices subis exclusivement par ses filiales en raison du c...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2025
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