La saga juridictionnelle Vedanta (suite) : le devoir de vigilance de la société-mère à l’égard des tiers

La saga juridictionnelle Vedanta (suite) : le devoir de vigilance de la société-mère à l’égard des tiers

Pour les besoins de la détermination de la compétence juridictionnelle anglaise à l’égard d’une société-mère et de sa filiale zambienne pour des dommages subis par des tiers à l’étranger, dans le pays du siège de cette filiale), hors Union européenne, il faut qu’il y ait une cause sérieuse qui fon...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Muir Watt, Horatia
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2019
Materias:
Article 4 du règlement Bruxelles I bis
Autorisation d’assigner la co-défenderesse à l’étranger
Condition d’une cause sérieuse à l’égard de la société défenderesse initiale
Devoir de vigilance à l’égard des tiers affectés par l’activité de la filiale (oui)
Droit commun anglais
Exception d’injustice substantielle
Filiale zambienne
GROUPES DE SOCIETES
Société-mère anglaise
Soumission possible de la société-mère à la justice étrangère
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2019-2-page-504?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.192.0504

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