La saga juridictionnelle Vedanta (suite) : le devoir de vigilance de la société-mère à l’égard des tiers
Pour les besoins de la détermination de la compétence juridictionnelle anglaise à l’égard d’une société-mère et de sa filiale zambienne pour des dommages subis par des tiers à l’étranger, dans le pays du siège de cette filiale), hors Union européenne, il faut qu’il y ait une cause sérieuse qui fon...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2019
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Pour les besoins de la détermination de la compétence juridictionnelle anglaise à l’égard d’une société-mère et de sa filiale zambienne pour des dommages subis par des tiers à l’étranger, dans le pays du siège de cette filiale), hors Union européenne, il faut qu’il y ait une cause sérieuse qui fonde la compétence à l’égard de la société-mère au regard de l’article 4 du règlement Bruxelles I bis. Or, une telle cause existe en l’occurrence, une société-mère étant tenue à une obligation de vigilance (duty of care) à l’égard des tiers affectés par l’action de ses filiales étrangères. La compétence de l’article 4 étant impérative, il convient d’autoriser l’assignation de la filiale étrangère devant le for anglais puisqu’il y a intérêt à instruire les deux actions ensemble. Pareille compétence n’existe pas en revanche si la société-mère se soumet volontairement à la justice du pays de la filiale. Cependant, pareille soumission ne peut être acceptée si elle a pour effet de priver les demandeurs de l’accès à une justice qualitativement suffisante.
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