Notion d’entreprise, actions en réparation pour violation des règles de concurrence et règlements européens

Notion d’entreprise, actions en réparation pour violation des règles de concurrence et règlements européens

L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que la notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit » ne couvre pas le siège social de la société mère qui intente une action en réparation des préjudices subis exclusivement par ses filiales en raison du c...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Idot, Laurence
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2025
Assuntos:
Assignation à comparaître
Charte des droits fondamentaux
Compétence en matière délictuelle
Demandes liées par un « rapport étroit »
dit « signification »
Dommages directs subis par les filiales
Infraction commise par la filiale
Localisation du dommage au siège de la société mère (non)
Pluralité de défendeurs
Règlement bruxelles i bis
Règlement no 1393/2007
Signification à la filiale (non)
Unité économique
Violation des règles de concurrence
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-2-page-317?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.252.0111

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