Actualité de l’office du juge en matière conflictuelle
Il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l’aide des parties, et de l’appliquer (1re espèce). Si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligati...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | Bureau, Dominique |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2024
|
| Teme: | |
| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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