Actualité de l’office du juge en matière conflictuelle

Il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l’aide des parties, et de l’appliquer (1re espèce). Si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligati...

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Glavni autor: Bureau, Dominique
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2024
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Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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