La loi applicable à la prescription de l’action subrogatoire dans le règlement Rome II

La loi qui régit l’action du tiers subrogé dans les droits d’une personne lésée contre l’auteur d’un dommage et détermine, en particulier, les règles de prescription de cette action est, en principe, celle du pays où ce dommage survient.

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Κύριος συγγραφέας: Minois, Maud
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2024
Θέματα:
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Περιγραφή
Περίληψη:La loi qui régit l’action du tiers subrogé dans les droits d’une personne lésée contre l’auteur d’un dommage et détermine, en particulier, les règles de prescription de cette action est, en principe, celle du pays où ce dommage survient.