Le Tribunal fédéral suisse juge que la prescription du jugement étranger est régie par le droit de l’État d’origine
La prescription d’une créance constatée dans un jugement est régie par le droit de l’État d’origine. La prescription est une institution de droit matériel et le droit étranger pertinent est applicable indépendamment de la question de savoir si, dans le droit concerné, la prescription est de nature...
Đã lưu trong:
| Tác giả chính: | Cuniberti, Gilles |
|---|---|
| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2024
|
| Những chủ đề: | |
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Những quyển sách tương tự
Những quyển sách tương tự
-
Le contrôle de la compétence indirecte du juge étranger : questions de méthode
(Article ou chapitre numérique)
Benoistel, Amélie
, 2024 -
Pouvoir de révision du juge du contrôle et compétence indirecte du juge étranger
(Article ou chapitre numérique)
Larribère, Lilian
, 2022 -
Prescription et exécution des condamnations étrangères
(Article ou chapitre numérique)
Parisot, Valérie
, 2016 -
Le jugement étranger devant le juge de l'exequatur : de la révision au contrôle
(Thèse et Mémoire papier)
Issad, Mohand, 1936-2011
Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1970 -
Le possible exequatur d’un jugement étranger exécutoire mais non irrévocable devant le for d’origine
(Article ou chapitre numérique)
Barba, Maxime
, 2025