Le Tribunal fédéral suisse juge que la prescription du jugement étranger est régie par le droit de l’État d’origine

La prescription d’une créance constatée dans un jugement est régie par le droit de l’État d’origine. La prescription est une institution de droit matériel et le droit étranger pertinent est applicable indépendamment de la question de savoir si, dans le droit concerné, la prescription est de nature...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Cuniberti, Gilles
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2024
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Descripción
Résumé:La prescription d’une créance constatée dans un jugement est régie par le droit de l’État d’origine. La prescription est une institution de droit matériel et le droit étranger pertinent est applicable indépendamment de la question de savoir si, dans le droit concerné, la prescription est de nature matérielle ou procédurale.