Compétence internationale des juridictions françaises en matière d’action en contrefaçon d’un brevet européen

Viole l’article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale la cour d’appel qui déclare les juridictions françaises incompétentes pour connaître des actes de cont...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author: Usunier, Laurence
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2023
Subjects:
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Similar Items