Rien ne sert de posséder la nationalité française, il faut la réclamer à point

Il résulte de l’article 21-13 du code civil que peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d’agir dans un délai raisonnable à compter de la co...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Ralser, Elise
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2023
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Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RCDIP_232_0367
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spelling cairn-RCDIP_232_0367RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2023-2-page-367?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.232.0367 Rien ne sert de posséder la nationalité française, il faut la réclamer à point Ralser, Elise2023 Acquisition et perteDéclaration de nationalitéDélai raisonnableNationalitéfre Revue critique de droit international privé | 2 | 2 | 2023-10-31 | p. 367-383 | 0035-0958 RCDIP_23231 Il résulte de l’article 21-13 du code civil que peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d’agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité (1er, 2e et 3e arrêts). A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui a pu déduire que le délai de dix-huit mois écoulé entre la signification de son extranéité à l’intéressé et la souscription de la déclaration de nationalité n’était pas raisonnable. Cairn free access
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