Rien ne sert de posséder la nationalité française, il faut la réclamer à point
Il résulte de l’article 21-13 du code civil que peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d’agir dans un délai raisonnable à compter de la co...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2023
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Il résulte de l’article 21-13 du code civil que peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d’agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité (1er, 2e et 3e arrêts).
A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui a pu déduire que le délai de dix-huit mois écoulé entre la signification de son extranéité à l’intéressé et la souscription de la déclaration de nationalité n’était pas raisonnable.
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