Rien ne sert de posséder la nationalité française, il faut la réclamer à point

Il résulte de l’article 21-13 du code civil que peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d’agir dans un délai raisonnable à compter de la co...

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Autore principale: Ralser, Elise
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2023
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Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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