La bigamie de droit ou de fait constitue un obstacle à l’acquisition de la nationalité française par mariage

Selon [l’article 21-2 du code civil], l’étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration, la communauté de...

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Autore principale: Ralser, Elise
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2023
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Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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