L’identification du juge compétent en matière de contrat de prestation de services sur le fondement de l’article 7-1-b) du règlement Bruxelles I bis :: SCD d'Orléans

L’identification du juge compétent en matière de contrat de prestation de services sur le fondement de l’article 7-1-b) du règlement Bruxelles I bis

L’identification du juge compétent en matière de contrat de prestation de services sur le fondement de l’article 7-1-b) du règlement Bruxelles I bis

En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il ne pèse pas d’obligation sur la juridiction américaine saisie d’une demande de retour de l’enfant illicitement déplacé d’examiner toutes les mesures de protection possibles lorsqu’elle envisage de refuser le retour sur le fondement d...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar:	Lenglart, Elie
Materyal Türü:	Article ou chapitre numérique
Dil:	Français
Baskı/Yayın Bilgisi:	2023
Konular:	Conflit de juridictions Matière civile et commerciale Prestation de services Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I bis Union européenne
Online Erişim:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

Benzer Materyaller

Précisions autour du règlement Bruxelles I bis : domaine de la compétence exclusive en matière de validité des inscriptions sur les registres publics (article 24, § 3) et modalités de la signification du certificat prévu par le texte (article 53)
Yazar:: Cuniberti, Gilles
Baskı/Yayın Bilgisi: (2023)

Compétence internationale des juridictions françaises en matière d’action en contrefaçon d’un brevet européen
Yazar:: Usunier, Laurence
Baskı/Yayın Bilgisi: (2023)

Des conditions d’application du règlement Bruxelles I bis
Yazar:: d’Ornano, Antoine
Baskı/Yayın Bilgisi: (2022)

L’action directe en matière d’assurances en droit européen : un contentieux toujours abondant
Yazar:: Gaudemet-Tallon, Hélène
Baskı/Yayın Bilgisi: (2022)

Exequatur sur exequatur vaut parfaitement
Yazar:: Muir Watt, Horatia
Baskı/Yayın Bilgisi: (2023)

La « matière civile et commerciale » à l’épreuve de l’intervention du Ministre de l’Économie en droit de la consommation
Yazar:: Idot, Laurence
Baskı/Yayın Bilgisi: (2021)

La distinction entre la « matière contractuelle » et la « matière délictuelle » revisitée par les actions en droit de la concurrence
Yazar:: Idot, Laurence
Baskı/Yayın Bilgisi: (2021)

Le déséquilibre créé par une clause attributive de compétence à l’épreuve de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis
Yazar:: Sindres, David
Baskı/Yayın Bilgisi: (2025)

L’office du juge certifiant une décision rendue en droit de la consommation
Yazar:: Richard, Vincent
Baskı/Yayın Bilgisi: (2020)

À propos du Règlement Successions : l’office du juge de renvoi, en cas de dessaisissement du juge initialement saisi, conformément aux articles 6 et 7
Yazar:: Foussard, Dominique
Baskı/Yayın Bilgisi: (2022)

De l'inopposabilité à l'illicéité de la clause attributive de compétence invoquée contre l'assuré non-souscripteur
Yazar:: Laazouzi, Malik
Baskı/Yayın Bilgisi: (2021)

Précisions sur l’application de l’article 7, §1, b) du règlement Bruxelles I bis au contrat de fourniture de logiciel
Yazar:: Legendre, Clémentine
Baskı/Yayın Bilgisi: (2026)

Le forum delicti à l’épreuve du Dieselgate
Yazar:: Marzal, Toni
Baskı/Yayın Bilgisi: (2022)

Compétence de l’État de la résidence habituelle, compétences résiduelles et forum necessitatis sous l’empire des règlements n° 2201/2003 et n° 4/2009
Yazar:: Bonomi, Andrea
Baskı/Yayın Bilgisi: (2024)

Contentieux en réparation pour violation du droit de la concurrence : de nouvelles précisions sur le lieu de matérialisation du dommage
Yazar:: Idot, Laurence
Baskı/Yayın Bilgisi: (2020)

L’action exercée par le cessionnaire d’une créance contractuelle à l’encontre du débiteur cédé relève-t-elle de la matière contractuelle au sens de l’article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis ?
Yazar:: Sindres, David
Baskı/Yayın Bilgisi: (2026)

Notion de litige transfrontière et conformité aux droits fondamentaux de la déjudiciarisation des procédures de recouvrement forcée
Yazar:: Richard, Vincent
Baskı/Yayın Bilgisi: (2021)

Action annexe et traitement autonome de la litispendance dans le règlement insolvabilité
Yazar:: Pailler, Ludovic
Baskı/Yayın Bilgisi: (2020)

Une réponse européenne aux clauses attributives de juridiction asymétriques
Yazar:: Bureau, Dominique
Baskı/Yayın Bilgisi: (2025)

La compatibilité de l’obligation d’enregistrer un testament établi à l’étranger, sous peine d’inexécution du legs, avec le droit de l’Union européenne
Yazar:: Foussard, Dominique
Baskı/Yayın Bilgisi: (2023)

La qualification du contrat de concession exclusive pour l’identification du juge compétent sur le fondement du droit commun (sous l’influence du droit européen)
Yazar:: Lenglart, Elie
Baskı/Yayın Bilgisi: (2024)

Privilège de nationalité (article 14 du code civil) : conditions d’admission par le droit européen (règlement Bruxelles I bis)
Yazar:: Gaudemet-Tallon, Hélène
Baskı/Yayın Bilgisi: (2023)

Les clauses attributives de juridiction asymétriques : suites françaises
Yazar:: Bureau, Dominique
Baskı/Yayın Bilgisi: (2026)

Cyberdélits : nouvelle avancée du critère du centre des intérêts de la victime ?
Yazar:: El Hage, Yves
Baskı/Yayın Bilgisi: (2023)

Retour sur la résidence habituelle des époux au sens du règlement Bruxelles II bis
Yazar:: Fulli-Lemaire, Samuel
Baskı/Yayın Bilgisi: (2023)

Inapplicabilité de l’article 10 du règlement Bruxelles II bis en cas d’acquisition d’une résidence habituelle dans un État tiers
Yazar:: Gallant, Estelle
Baskı/Yayın Bilgisi: (2023)

Aspects internationaux du devoir de diligence d’une société « grand-mère »
Yazar:: Bureau, Dominique
Baskı/Yayın Bilgisi: (2022)

De l’intérêt de rédiger des clauses attributives de juridiction d’une parfaite clarté
Yazar:: Gaudemet-Tallon, Hélène
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Des difficultés soulevées par les mesures provisoires ou conservatoires dans l’espace judiciaire européen
Yazar:: Gaudemet-Tallon, Hélène
Baskı/Yayın Bilgisi: (2022)

Cyberdélits : quel est le juge compétent pour ordonner une mesure géolocalisée ?
Yazar:: El Hage, Yves
Baskı/Yayın Bilgisi: (2024)

Centralisation du contentieux indemnitaire contre les sociétés cotées en Europe (le reflux du forum actoris)
Yazar:: d’Avout, Louis
Baskı/Yayın Bilgisi: (2022)

Résidence habituelle d’un époux au sens du Règlement « Bruxelles II bis »
Yazar:: Fulli-Lemaire, Samuel
Baskı/Yayın Bilgisi: (2023)

« Juridiction » en droit international privé de l’Union européenne
Yazar:: Pailler, Ludovic
Baskı/Yayın Bilgisi: (2017)

Compétence exclusive en matière sociétaire et conception française du siège social
Yazar:: d’Avout, Louis
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Renvoi à une juridiction mieux placée selon l’article 15 du règlement Bruxelles II bis : les risques de la comparaison
Yazar:: Chalas, Christelle
Baskı/Yayın Bilgisi: (2020)

Le principe de concentration des moyens à l’épreuve de la circulation internationale des décisions
Yazar:: Guillard, Charlotte
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Retour sur l’opposabilité de la clause attributive de juridiction figurant dans une lettre de transport maritime
Yazar:: Jault-Seseke, Fabienne
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Royalties do petróleo e redistribuição federativa: uma simulação do impacto fiscal da Lei nº 12.734/2012 sobre o Estado do Rio de Janeiro e seus municípios
Yazar:: Rodriguez, Rodrigo Siqueira, ve diğerleri
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La circulation européenne du divorce sans juge : nouvel arrêt et toujours des incertitudes
Yazar:: Corneloup, Sabine
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Clauses attributives de compétence et cession de créance : du désordre et de l’incohérence
Yazar:: Heymann, Jeremy
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