Aspects internationaux du devoir de diligence d’une société « grand-mère »
L’article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la juridiction du lieu d’établiss...
Đã lưu trong:
| Tác giả chính: | Bureau, Dominique |
|---|---|
| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2022
|
| Những chủ đề: | |
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Những quyển sách tương tự
-
Sanction du dirigeant d’une société en procédure d’insolvabilité selon le règlement (CE) n° 1346/2000 et liberté d’établissement
(Article ou chapitre numérique)
Nabet, Paola
, 2016 -
Transformation transfrontalière : la boucle est bouclée !
(Article ou chapitre numérique)
Heymann, Jeremy
, 2019 -
Les SAFER [Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural]
(Livre papier)
Allou, Raymond
Librairie du Journal des notaires et des avocats, 1976 -
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
(Livre papier)
Lecomte, Edouard
Librairies techniques, 1963 -
De la loi applicable aux activités des entreprises de commerce électronique
(Article ou chapitre numérique)
Corneloup, Sabine
, 2017