Aspects internationaux du devoir de diligence d’une société « grand-mère »

Aspects internationaux du devoir de diligence d’une société « grand-mère »

L’article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la juridiction du lieu d’établiss...

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Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Bureau, Dominique
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2022
Pynciau:
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§ 2
Action collective en dommages
Article 7
bis
Compétence des tribunaux du lieu d’établissement de la société dont les dettes sont devenues irrécouvrables
COMPETENCE INTERNATIONALE
Incidence éventuelle d’une convention de financement entre ces deux sociétés
intérêts
LOI APPLICABLE
Loi du lieu d’établissement de cette société
Obligation de réparation au titre du devoir de diligence d’une société « grand-mère »
Règlement no 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I
Règlement no 864/2007 du 11 juillet 2007 (Rome II)
Société « grand-mère » méconnaissant son devoir de diligence à l’égard des créanciers d’une société
Société en faillite
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2022-3-page-606?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.223.0606

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