Transformation transfrontalière : la boucle est bouclée !

Transformation transfrontalière : la boucle est bouclée !

Le transfert du siège statutaire d’une société constituée en vertu du droit d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, aux fins de sa transformation, en conformité avec les conditions imposées par la législation de cet autre État membre, en une société relevant du droit de ce dern...

وصف كامل

محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Heymann, Jeremy
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2019
الموضوعات:
Champ d’application de la liberté d’établissement
des associés minoritaires et des salariés
Liberté d’établissement
Lutte contre les pratiques abusives
Protection des intérêts des créanciers
Refus de radiation du registre du commerce
Réglementation nationale subordonnant la radiation du registre du commerce à la dissolution de la société au terme d’une procédu
RENVOI PREJUDICIEL
Restriction à la liberté d’établissement
Transfert du siège statutaire sans transfert du siège réel
Transformation transfrontalière d’une société
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