Dissolution par divorce d’un mariage bigame conclu à l’étranger
Il résulte de [l’article 3 du code civil], d’une part, qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle, d’autre part, que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi p...
Salvato in:
| Autore principale: | Ralser, Elise |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2022
|
| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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