De la loi française applicable à l’intention matrimoniale

En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il ne pèse pas d’obligation sur la juridiction américaine saisie d’une demande de retour de l’enfant illicitement déplacé d’examiner toutes les mesures de protection possibles lorsqu’elle envisage de refuser le retour sur le fondement d...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Ralser, Elise
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2023
Schlagworte:
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