Une illustration du choix tacite de la loi applicable en matière contractuelle
La volonté des parties de choisir la loi française et leur intention de soumettre à cette loi leurs relations peut se déduire avec une certitude raisonnable, s’agissant de leurs relations d’agence et avec une intention certaine, s’agissant de leurs relations afférentes à la distribution des produi...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | Bureau, Dominique |
|---|---|
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2022
|
| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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