Une illustration du choix tacite de la loi applicable en matière contractuelle

La volonté des parties de choisir la loi française et leur intention de soumettre à cette loi leurs relations peut se déduire avec une certitude raisonnable, s’agissant de leurs relations d’agence et avec une intention certaine, s’agissant de leurs relations afférentes à la distribution des produi...

وصف كامل

محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Bureau, Dominique
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2022
الموضوعات:
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

مواد مشابهة