Des conditions d’application du règlement Bruxelles I bis

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec le considérant 3 de ce règlement, doit êt...

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Main Author: d’Ornano, Antoine
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2022
Subjects:
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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