L’obligation d’appliquer d’office l’art. 6 du règlement Rome II
Si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsq...
Zapisane w:
| 1. autor: | Gaudemet-Tallon, Hélène |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2022
|
| Hasła przedmiotowe: | |
| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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