L’obligation d’appliquer d’office l’art. 6 du règlement Rome II

Si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsq...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Gaudemet-Tallon, Hélène
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2022
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Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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