Le juge est-il tenu de relever d’office sa compétence subsidiaire en vertu du règlement européen Successions ?
Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, la juridiction d’un État membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet État et y possédait des biens doit-elle, d’o...
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| Auteur principal: | Chalas, Christelle |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2022
|
| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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