Du caractère mobilier de l’action en réduction d’une donation immobilière

L’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier, relève de la compétence des tribunaux du pays où le...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Fongaro, Éric
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2022
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