Le renvoi en matière de succession immobilière confronté au conflit de nationalités

Lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois...

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Auteur principal: Lagarde, Paul
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2019
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