À propos de l’exception d’incompétence en matière internationale : obligation pour l’auteur de l’exception de désigner le juge étranger compétent

Applicable en matière internationale, l’article 75 du code de procédure civile oblige l’auteur de l’exception d’incompétence à désigner le juge étranger compétent. En cas d’option de compétence entre deux juridictions relevant d’un même État, il satisfait à son obligation dès lors qu’il désigne le...

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Главный автор: Foussard, Dominique
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2022
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