Du juge compétent pour statuer sur l'action en opposition à exécution d'une décision alimentaire
Résumé Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, doit être interprété en ce sens que relève de son champ d'application...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | Usunier, Laurence |
|---|---|
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2021
|
| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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